(101) La Commission a rappelé que, si les importations de brames en provenance d’Indonésie dans l’Union étaient effectivement plus importantes en volume que les SSHR importés de Turquie, cela ne remettait pas en cause les conclusions de l’enquête selon lesquelles les importations de SSHR en provenance de Turquie compromettaient les effets correctifs des mesures, étant donné qu’elles représentaient plus de 4 % de la consommation totale de l’Union au cours de la période de référence et que leurs prix étaient inférieurs de plus de 13 % à ceux de l’Union. En outre, le fait que les importations de SSHR en provenance d’Indonésie aient continué ne signifiait pas que les mesures initiales étaient inefficaces. En effet, l’objectif des mesures n’était pas d’éliminer les importations, mais d’assurer des conditions de concurrence équitables. Les importations de SSHR indonésiens dans l’Union se sont poursuivies et ont même augmenté, mais sont soumises à un droit censé éliminer les effets du dumping préjudiciable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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