(102) En ce qui concerne les importations de brames indonésiennes dans l’Union, la Commission a observé que l’existence ou non d’autres facteurs susceptibles de nuire à l’effet correctif des mesures était dénuée de pertinence aux fins des conclusions tirées en l’espèce. En outre, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base n’impose pas à la Commission d’analyser les autres facteurs éventuels qui pourraient également compromettre les effets correctifs du droit.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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