(113) Comme décrit précédemment, il a été constaté que Çolakoğlu était impliquée dans des pratiques de contournement. Dès lors, une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base n’a pas pu être accordée à cette société.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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