(114) Comme indiqué à la section 2.2 ci-dessus, UCAS et AST n’ont pas été considérées comme des producteurs-exportateurs et n’étaient donc pas en droit de demander une exemption. De même, compte tenu de sa réponse lacunaire, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si Poyraz était un véritable producteur et si elle était donc en droit de bénéficier d’une exemption.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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