(14) Comme expliqué au considérant 31, la Commission a rappelé que, bien que cette pratique ne relève pas du champ de la présente enquête, elle avait pris note de cette allégation et analysera plus en détail la question de savoir si cette pratique, si elle était confirmée, nécessiterait une action supplémentaire de sa part.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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