(17) Çolakoğlu a soutenu qu’il n’y avait pas eu de modification de la configuration du commerce, étant donné qu’en l’absence de diminution des importations de SSHR en provenance d’Indonésie, l’augmentation des importations de SSHR en provenance de Turquie, qui ne pouvaient en aucun cas remplacer les importations en provenance d’Indonésie, ne démontrait pas en soi l’existence d’une modification de la configuration du commerce.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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