(2) Le 17 juin 2022, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base l’invitant à ouvrir une enquête sur l’éventuel contournement des mesures antidumping en vigueur et à soumettre à enregistrement les importations de SSHR expédiés de la République de Turquie (ci-après la «Turquie»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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