Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2023/825EUR-Lex →

(28) La Commission a considéré que la demande fournissait également suffisamment d’éléments de preuve démontrant que ces pratiques compromettaient les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur les SSHR, tant sur le plan de la quantité que sur le plan des prix. En particulier, la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant que les importations de SSHR étaient réalisées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale. Ces allégations, y compris les arguments relatifs à la part des importations en provenance de Turquie, ont été analysées plus en détail pendant l’enquête.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).