(28) La Commission a considéré que la demande fournissait également suffisamment d’éléments de preuve démontrant que ces pratiques compromettaient les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur les SSHR, tant sur le plan de la quantité que sur le plan des prix. En particulier, la demande contenait suffisamment d’éléments de preuve attestant que les importations de SSHR étaient réalisées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale. Ces allégations, y compris les arguments relatifs à la part des importations en provenance de Turquie, ont été analysées plus en détail pendant l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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