(29) En ce qui concerne les allégations relatives à l’intérêt de l’Union, la Commission a rappelé que l’intérêt de l’Union n’était pas un aspect pris en considération aux fins de l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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