Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/825EUR-Lex →

(4) La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie et de Turquie vers l’Union) qui est intervenue après l’institution des mesures sur les SSHR. Les données fournies dans la demande mettaient en évidence une modification significative de la configuration des échanges, y compris une augmentation notable des exportations de brames en aciers inoxydables, la principale matière première intervenant dans la production des SSHR, d’Indonésie vers la Turquie ainsi qu’une augmentation significative des exportations de SSHR de la Turquie vers l’Union. Cette modification semblait résulter de l’expédition des SSHR de la Turquie à destination de l’Union, après la réalisation d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie. Les éléments de preuve ont démontré que ces opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication avaient débuté au moment de l’ouverture de l’enquête antidumping ayant conduit à l’institution des droits en vigueur, et qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit pour la pratique en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).