Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2023/825EUR-Lex →
(43) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner les éléments suivants afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:
— s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre l’Indonésie, la Turquie et l’Union,
— si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition des mesures antidumping en vigueur,
— s’il y avait préjudice ou si les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête, et
— si des éléments de preuve attestaient de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits concernés.
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