Article considérant 46

(46) Trois d’entre elles, Saritas, UCAS et AST, n’ont pas été considérées comme des producteurs-exportateurs. Après avoir analysé les informations fournies dans leurs demandes respectives, la Commission a conclu que, si ces sociétés intervenaient dans l’achat et la revente du produit soumis à l’enquête, elles ne le produisaient pas et ne le fabriquaient pas. Le produit soumis à l’enquête était acheté auprès d’autres entités, qui étaient les véritables producteurs. Ces sociétés ne pouvaient donc pas être qualifiées de producteurs. L’article 13, paragraphe 4, du règlement de base n’accorde qu’aux producteurs la possibilité de demander une exemption de l’extension des droits antidumping. Ce constat a également été effectué au considérant 27 du règlement d’ouverture, qui précisait expressément que les exemptions ne pouvaient être accordées qu’aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie. Ces sociétés n’ayant pas été considérées comme des producteurs, elles n’étaient pas en droit de demander une exemption.