Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2023/825EUR-Lex →

(47) En ce qui concerne Poyraz, la Commission a reçu une réponse très lacunaire: en effet, des parties importantes de la réponse au questionnaire du formulaire de demande d’exemption étaient complètement absentes ou incomplètes. Après l’envoi d’une demande d’informations complémentaires, la société a présenté une réponse dans laquelle les informations nécessaires étaient toujours soit très incomplètes, soit manquantes. La Commission a donc informé la société de son intention d’appliquer les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base afin de déterminer si cette société était un producteur au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Dans sa réponse, la société a expliqué pourquoi elle n’avait pas fourni des informations plus complètes et a invité la Commission à venir recueillir davantage de données dans ses locaux. La société n’a fourni aucune information supplémentaire afin de rectifier ou de compléter les parties insuffisantes de sa réponse au questionnaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).