(48) Bien qu’incomplète, la réponse a confirmé que Poyraz achetait essentiellement des rouleaux de SSHR en Indonésie, avant de les revendre (éventuellement coupés et redimensionnés) en partie sur le marché de l’Union. Malgré l’incapacité de la société de fournir à la Commission les coûts de la transformation, le cas échéant, ou une liste détaillée de ses ventes à l’Union, il ressort clairement de la réponse que Poyraz achetait et revendait le produit concerné. Partant, elle ne saurait être considérée comme un producteur au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base et ne pourrait donc pas bénéficier d’une exemption. En conséquence, la demande d’exemption a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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