(59) À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a affirmé qu’il n’y avait eu aucune modification de la configuration du commerce, étant donné l’augmentation des importations en provenance d’Indonésie et l’impossibilité de remplacer les importations de SSHR indonésiens par des importations de SSHR turcs. Çolakoğlu a également soutenu qu’en l’absence de substitution des importations, la Commission s’était écartée de sa pratique habituelle au moment de déterminer l’existence d’une modification de la configuration du commerce.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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