(60) La Commission a observé que l’article 13 du règlement de base n’exigeait pas que les importations en provenance du pays visé par des mesures soient entièrement remplacées par des importations en provenance d’autres sources pour pouvoir constater une modification de la configuration du commerce. En outre, la conclusion de la Commission relative à la modification de la configuration du commerce ne s’écartait pas de sa pratique habituelle, étant donné que dans certaines affaires antérieures, l’existence d’une telle modification avait également été constatée malgré une augmentation des importations en provenance du pays visé par les mesures antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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