Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2023/825EUR-Lex →

(60) La Commission a observé que l’article 13 du règlement de base n’exigeait pas que les importations en provenance du pays visé par des mesures soient entièrement remplacées par des importations en provenance d’autres sources pour pouvoir constater une modification de la configuration du commerce. En outre, la conclusion de la Commission relative à la modification de la configuration du commerce ne s’écartait pas de sa pratique habituelle, étant donné que dans certaines affaires antérieures, l’existence d’une telle modification avait également été constatée malgré une augmentation des importations en provenance du pays visé par les mesures antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).