Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
RéférenceConsidérant 68 du règlement d’exécution (UE) 2023/825EUR-Lex →

(68) La Commission a également analysé l’allégation de Marcegaglia selon laquelle le contrat de travail à façon avait été conclu afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, car la demande avait fortement augmenté et l’industrie de l’Union ne pouvait y répondre. À cet égard, il a été constaté que les opérations d’assemblage et d’achèvement de la fabrication en Turquie n’avaient pris de l’ampleur qu’après l’ouverture de l’enquête initiale à l’encontre de l’Indonésie. Le contrat de travail à façon ne portait pas uniquement sur la garantie d’un approvisionnement en provenance de Turquie, mais, de par sa nature, était spécifiquement axé sur la volonté de baser cet approvisionnement sur les brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie, soit le pays visé par les mesures. En outre, le producteur indonésien de brames en aciers inoxydables était également le fournisseur de SSHR. En général, une société ne monte pas dans la chaîne de valeur de son fournisseur verticalement intégré pour des raisons de sécurité d’approvisionnement, à moins, bien entendu, que la menace à laquelle elle entend répondre soit les mesures potentielles affectant l’échelon inférieur de cette chaîne de valeur, en l’espèce, le droit antidumping institué sur les importations de SSHR en provenance d’Indonésie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).