Article considérant 70

(70) La Commission a observé que, même en considérant que Marcegaglia et Çolakoğlu aient eu une relation commerciale depuis plus de dix ans et que leur contrat de travail à façon s’inscrive prétendument dans un accord plus large, comme également indiqué au considérant 66 ci-dessus, la pratique visée par la présente enquête, à savoir la transformation, en Turquie, de brames en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie en SSHR, lesquels étaient ensuite exportés vers l’Union, ne s’était pas pleinement concrétisée avant l’ouverture de l’enquête initiale. La pratique a pris de l’ampleur après l’ouverture de l’enquête initiale et encore davantage après l’institution des mesures définitives. En d’autres termes, le début de la pratique en cause, en dépit de cette relation de longue durée, a coïncidé avec l’ouverture de l’enquête initiale et l’institution ultérieure des mesures, et ne s’était pas concrétisé auparavant. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.