(71) Çolakoğlu a soutenu qu’il existait une justification économique liée à l’existence d’une demande de SSHR turcs, tant dans l’Union qu’en Turquie. Cette demande justifierait les investissements effectués avant l’ouverture de l’enquête initiale pour développer la production de SSHR en Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.