(78) À la lumière de tous ces éléments, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit pour l’opération d’achèvement de la fabrication effectuée par Çolakoğlu. La modification de la configuration des échanges s’explique par le fait que l’activité a commencé puis s’est sensiblement intensifiée après l’ouverture de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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