Article considérant 83

(83) À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a réitéré son allégation selon laquelle les pratiques, opérations ou ouvraisons ne relevaient pas de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base étant donné que le produit soumis à l’enquête (les SSHR) est un produit différent de son intrant (les brames en aciers inoxydables). Les brames ne sont pas classées sous les mêmes positions tarifaires que les SSHR, étant donné que les opérations de transformation sont significatives et confèrent une origine non préférentielle turque aux SSHR. En outre, Çolakoğlu a soutenu que si les règles d’origine étaient régies au niveau de l’OMC, aucun accord sur le contournement n’avait été conclu au niveau de cette instance. Dès lors, une décision portant extension des mesures existantes aux importations de SSHR en provenance de Turquie compromettrait la position de l’Union en tant que principal promoteur de la convergence du commerce mondial. En outre, Çolakoğlu a fait référence à l’affaire Câbles en acier (Inde), dans laquelle la Commission a considéré que les règles relatives à l’origine non préférentielle étaient pertinentes au moment de déterminer si les droits antidumping étaient applicables ou non.