(87) La Commission a rejeté ces arguments. Le procédé décrit au considérant 82 ci-dessus a été considéré comme une opération d’achèvement de la fabrication relevant du concept des opérations d’assemblage au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, comme expliqué au considérant 44. En outre, d’autres éléments ont été pris en considération, comme expliqué ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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