(92) À la suite de la communication des conclusions, Çolakoğlu a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés, en particulier ceux énoncés à l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base et de l’article 296 TFUE, étant donné que sa demande d’exemption initiale concernait non seulement les SSHR produits à partir de brames indonésiennes, mais aussi, et séparément, les SSHR produits à partir de brames d’origine turque. Cet élément n’a pas été pris en considération dans le document d’information, selon Çolakoğlu.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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