(94) La Commission a donc conclu que le critère des 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base était rempli.
Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
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