Règlement d’exécution (UE) 2023/825 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/825
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/825
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023R0825)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2023/825EUR-Lex →

(98) En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix moyen non préjudiciable, tel qu’établi dans l’enquête initiale, avec les prix à l’exportation CIF moyens pondérés déterminés sur la base des statistiques d’Eurostat, dûment ajustées de manière à inclure les frais de dédouanement a posteriori. La Commission a utilisé les statistiques d’Eurostat car les transactions entre Çolakoğlu et Marcegaglia étaient réalisées sur la base d’un contrat de travail à façon et, par conséquent, elles constituaient des frais de service et ne reflétaient pas le prix du marché. Cette comparaison de prix a montré que les prix des importations en provenance de Çolakoğlu étaient inférieurs de plus de 13 % aux prix de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0825. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).