Article considérant 20

(20) Conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1093/2010, la Commission a approuvé, moyennant des modifications, les projets de normes techniques de réglementation présentés par l’ABE en motivant les modifications apportées. L’ABE a émis un avis formel, acceptant les modifications proposées, à l’exception de celles relatives à l’introduction d’une interdiction explicite du financement intragroupe indirect et à l’introduction d’un mécanisme d’accord tacite pour l’autorisation préalable générale de réduire les engagements éligibles accordée aux entités dont la MREL ne dépasse pas les exigences de fonds propres.