(21) Après avoir soigneusement évalué les arguments avancés par l’ABE pour étayer son objection à l’introduction d’une disposition sur le financement intragroupe dans le dispositif des normes techniques, la Commission reste d’avis que l’interdiction du financement indirect devrait explicitement englober toutes les chaînes de financement pertinentes, qu’elles fassent intervenir ou non un investisseur extérieur.
Règlement délégué (UE) 2023/827 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/827
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/827
Versionacte d'origine du 11/10/2022 (CELEX 32023R0827)
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