(6) Le règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil a supprimé la définition de «marge nette» de l’article 242 du règlement (UE) no 575/2013. Étant donné que l’article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 241/2014 utilise ce terme en renvoyant à l’article 242 du règlement (UE) no 575/2013, il est nécessaire de modifier l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement délégué en introduisant directement dans cet article une définition du terme «marge nette».
Règlement délégué (UE) 2023/827 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/827
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/827
Versionacte d'origine du 11/10/2022 (CELEX 32023R0827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.