Version consolidée au 17/08/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R0834-20230817, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/04/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/834
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/834
VersionConsolidée au 17/08/2023 (CELEX 02023R0834-20230817)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/834EUR-Lex →
1. Les dépenses engagées par l’Italie sont admissibles au cofinancement de l’Union uniquement:
a) pour la durée d’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l’Union mentionnée à l’annexe et portant sur la période visée à l’article 1er; et
b) pour les élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones visées par la législation de l’Union mentionnée à l’annexe (les «zones réglementées»); et
c) si les montants ont été versés par l’Italie aux bénéficiaires le 30 septembre 2023 au plus tard; et
d) si l’animal ou le produit, pour la période visée au point a), n’a été admissible au bénéfice d’aucune compensation sous forme d’aide d’État ou d’assurance et n’a donné lieu à aucune participation financière de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/690.
2. Aucune des dépenses supportées par l’Italie après le 30 septembre 2023 n’est admissible au financement de l’Union, quelle que soit la part des dépenses qu’elle représente.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.