Article considérant 10

(10) Les règles comptables énoncées aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (UE) 2018/841 ont été conçues pour déterminer la mesure dans laquelle les performances d’atténuation du secteur UTCATF pouvaient contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon 2030, qui ne prenait pas en compte le secteur UTCATF. Afin de simplifier le cadre réglementaire applicable à ce secteur, les règles comptables actuelles ne devraient plus s’appliquer après 2025, et le respect des objectifs nationaux des États membres devrait être vérifié sur la base des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre déclarées. Cela garantirait la cohérence méthodologique avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, et le nouvel objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre, qui prend en compte le secteur UTCATF.