(15) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du règlement (UE) 2018/841 relatives à l’établissement des émissions et absorptions annuelles de gaz à effet de serre pour chaque année de la période 2026-2029, établies sur la base d’une trajectoire linéaire se terminant par l’objectif pour 2030 pour les États membres, et pour l’adoption de règles détaillées relatives à la méthode applicable aux éléments probants concernant les incidences à long terme du changement climatique qui échappent au contrôle des États membres et les effets d’une proportion exceptionnellement élevée de sols organiques, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/839 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/839
RattachementRèglement (UE) 2023/839
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R0839)
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