(26) La fixation de l’objectif de l’Union pour 2030 est encadrée par les données d’inventaire communiquées par les États membres pour les années 2016, 2017 et 2018. La solidité des rapports d’inventaire présentés revêt une grande importance. Par conséquent, les méthodes appliquées par les États membres devraient être vérifiées lorsque les absorptions nettes ont considérablement diminué pour les années 2016, 2017 et 2018. Conformément au principe de transparence et afin de renforcer la confiance dans les progrès réalisés dans les rapports, les résultats de ces vérifications devraient être rendus publics. Sur la base de ces vérifications, la Commission devrait, le cas échéant, formuler des propositions pour faire en sorte que l’Union reste en bonne voie pour atteindre son objectif de 310 Mt d’absorptions nettes.
Règlement (UE) 2023/839 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/839
RattachementRèglement (UE) 2023/839
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R0839)
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