Article considérant 13

(13) Les CCP devraient rembourser leurs membres compensateurs non défaillants de la contribution financière que ceux-ci ont fournie pour couvrir le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées indisponible. Afin de limiter l’exposition des membres compensateurs non défaillants des CCP et de leur permettre de faire face à toute demande future de contribution en espèces, ce remboursement devrait être effectué dans un délai raisonnable, en espèces et dans la monnaie dans laquelle la contribution financière a été fournie. Le remboursement ne devrait être versé qu’une fois que les CCP ont satisfait à leurs autres obligations de paiement. Lorsque le remboursement n’est pas effectué dans un délai raisonnable, les CCP devraient, à titre d’incitation à verser les montants dus, être tenues de payer un intérêt annuel sur ces montants.