(14) Afin de préserver la compétitivité internationale des CCP de l’Union, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a, lors de l’élaboration du projet de normes techniques de réglementation, analysé les règles applicables aux CCP de pays tiers et les pratiques de ces CCP, ainsi que les évolutions internationales en matière de redressement et de résolution des CCP. Sur la base de ces analyses, l’AEMF a conclu que la méthode proposée pour le calcul du montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées à constituer par les CCP de l’Union ne devrait pas nuire à la compétitivité des CCP de l’Union actives au niveau international.
Règlement délégué (UE) 2023/840 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/840
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/840
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32023R0840)
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