(7) Afin d’éviter des charges inutiles, lorsqu’une CCP décide d’appliquer volontairement le taux maximal de 25 % pour déterminer le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées, elle ne devrait pas être tenue d’effectuer le calcul prévu par la méthode précitée, basé sur des paramètres spécifiques.
Règlement délégué (UE) 2023/840 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/840
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/840
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32023R0840)
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