Afin de prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’elles inspectent les navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement aux fins de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités compétentes tiennent compte des résultats pertinents, accessibles au public, des inspections de contrôle par l’État du port.
Règlement délégué (UE) 2023/842 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/842
IntituléRésultats des inspections de contrôle par l’État du port
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/842
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0842)
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