Règlement d’exécution (UE) 2023/844 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/844
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/844
Versionacte d'origine du 24/04/2023 (CELEX 32023R0844)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2023/844EUR-Lex →

(6) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter vingt-cinq personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

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