Règlement (UE) 2023/851 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/851
RattachementRèglement (UE) 2023/851
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R0851)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2023/851EUR-Lex →

(14) Les objectifs des normes de performance révisées en matière de CO2 devraient être accompagnés d’une stratégie de l’Union permettant de relever les défis posés par l’intensification de la construction de véhicules à émission nulle et du déploiement de technologies connexes, en tenant compte des spécificités de chaque État membre, et de répondre à la nécessité d’assurer le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs dans ce secteur, ainsi que la diversification économique et la reconversion des activités, tout en maintenant les niveaux d’emploi dans le secteur automobile au sein de l’Union. Il convient d’accorder une attention particulière à l’incidence qu’aura cette transition sur les micro, petites et moyennes entreprises (PME) tout au long de la chaîne d’approvisionnement automobile ainsi que sur les régions et communautés touchées qui pourraient être plus vulnérables en raison de la présence d’une industrie automobile intensive. Le cas échéant, il convient d’envisager un soutien financier au niveau de l’Union et des États membres pour attirer des investissements privés, y compris par l’intermédiaire du Fonds social européen plus, institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil, du Fonds pour une transition juste, établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil, du Fonds pour l’innovation, du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel visé dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, ainsi que l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil, dans le respect des règles en matière d’aides d’État, de même qu’au travers d’autres instruments financiers disponibles, tels que ceux de la Banque européenne d’investissement.

La communication de la Commission du 18 février 2022 sur les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 permettra aux États membres d’aider les entreprises à décarboner leurs processus de production et à adopter des technologies plus écologiques dans le cadre de la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (ci-après dénommée «nouvelle stratégie industrielle actualisée»). La recommandation du Conseil du 16 juin 2022 est un important instrument pour permettre aux États membres de traiter les aspects liés à l’emploi et à la politique sociale d’une transition juste vers une économie neutre pour le climat. La Commission devrait explorer de nouvelles pistes pour appuyer cette transition et, en particulier, pour en atténuer toute répercussion négative de sur l’emploi dans le secteur automobile.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0851. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).