Règlement (UE) 2023/851 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/851
RattachementRèglement (UE) 2023/851
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R0851)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2023/851EUR-Lex →

(15) Afin de recenser les déficits de financement pour assurer une transition juste dans la chaîne d’approvisionnement automobile, et en accordant une attention particulière aux PME et aux régions les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat, la Commission devrait, au plus tard le 31 décembre 2025, à la date de soumission du premier rapport d’étape, et en s’appuyant sur les initiatives en cours telles que le parcours de transition pour l’écosystème de la mobilité et l’Alliance des régions de production de véhicules automobiles du Comité des régions, en coopération avec les États membres, les régions, les autorités locales et toutes les parties prenantes concernées, présenter un rapport comportant une analyse recensant ces déficits de financement. Ce rapport devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions de mesures financières adéquates pour répondre aux besoins recensés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0851. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).