(29) Pour garantir la clarté juridique et la compatibilité avec la pratique actuelle, il convient de préciser que les valeurs M0 et TM0 devraient être ajustées par voie d’actes délégués modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 plutôt que par voie d’actes délégués complétant ledit règlement.
Règlement (UE) 2023/851 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/851
RattachementRèglement (UE) 2023/851
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R0851)
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