(31) Plusieurs États membres ont annoncé leur intention d’accélérer l’introduction de véhicules à émission nulle en fixant une date de suppression progressive pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs émettant du CO2 avant 2035. La Commission devrait recenser les solutions pour faciliter cette transition et examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de ces plans.
Règlement (UE) 2023/851 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/851
RattachementRèglement (UE) 2023/851
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R0851)
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