Le règlement (UE) 2018/1999 est modifié comme suit:
1) À l’article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
À partir de 2023, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de chaque année (année X), les données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre et, au plus tard le 15 janvier de chaque année, les données préliminaires de l’inventaire des gaz à effet de serre, notamment les gaz à effet de serre et les informations relatives aux inventaires énumérées à l’annexe V. Le rapport sur les données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre comprend également un rapport complet et actualisé sur l’inventaire national. Dans les trois mois suivant la réception des rapports, la Commission met les informations visées à l’annexe V, partie 1, premier alinéa, point n), à la disposition du comité des changements climatiques visé à l’article 44, paragraphe 1, point a), sous forme électronique.».
2) À l’annexe V, partie 1, premier alinéa, le point n) est remplacé par le texte suivant:
«n) des informations:
i) indiquant si l’État membre a l’intention de faire usage des flexibilités visées à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/842, y compris, dans la mesure du possible, des informations sur les quantités, le type de transfert et la fourchette des prix estimée;
ii) concernant l’utilisation de recettes au titre de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/842;
iii) indiquant si l’État membre a l’intention de faire usage de la flexibilité visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842.».