(15) Par conséquent, à partir de l’année d’entrée en vigueur du présent règlement, de nouvelles limites nationales contraignantes, exprimées en quotas annuels d’émissions, sont nécessaires. Ces limites mèneront progressivement à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 de chaque État membre. Les limites annuelles pour les années précédant l’année d’entrée en vigueur du présent règlement prévues dans la décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission sont maintenues.
Règlement (UE) 2023/857 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/857
RattachementRèglement (UE) 2023/857
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R0857)
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