(24) Compte tenu de l’introduction d’un régime de conformité renforcé dans le règlement (UE) 2018/841 à partir de 2026, il convient de supprimer la déduction des émissions de gaz à effet de serre générées par chaque État membre au cours de la période de 2026 à 2030 dans le secteur de l’UTCATF en sus de ses absorptions. Il convient donc de modifier l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 en conséquence.
Règlement (UE) 2023/857 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/857
RattachementRèglement (UE) 2023/857
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023R0857)
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