Article considérant 9

(9) Même si le système d’échange de quotas d’émission s’appliquera également aux émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes ainsi que des bâtiments, des transports routiers et de secteurs supplémentaires, le champ d’application du règlement (UE) 2018/842 devrait être maintenu. Le règlement (UE) 2018/842 devrait donc continuer de s’appliquer aux émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation nationale, mais pas à celles issues de la navigation internationale. L’inclusion d’installations d’incinération de déchets municipaux dans l’annexe I de la directive 2003/87/CE, aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive, ne devrait pas non plus modifier le champ d’application du règlement (UE) 2018/842. Les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 à prendre en considération pour les contrôles de conformité continueront d’être déterminées à l’issue des examens des inventaires conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil.