Article considérant 14

(14) Au moment de présenter sa demande, le demandeur a déclaré être titulaire, en vertu du droit national, d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence aux études et données scientifiques, à savoir les tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL, la description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL, les résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, le test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL, le test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL, l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL, l’essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL, et l’étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.