Article considérant 8

(8) Le 7 juillet 2020, le demandeur a également présenté à la Commission une demande de protection des études et données scientifiques relevant de sa propriété exclusive et présentées à l’appui de sa demande, à savoir des tests de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour la détermination de l’identité du 2′-FL, une description des analyses de la séquence génomique de la souche de production génétiquement modifiée de 2′-FL, des résultats d’analyses confirmant l’absence de cellules viables de la souche dérivée de Corynebacterium glutamicum ATCC 13032, un test de mutation réverse sur des bactéries avec du 2′-FL, un test d’aberration chromosomique in vitro avec du 2′-FL, un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL, un essai in vitro de micronoyaux sur lymphocyte humain avec du 2′-FL, une étude de toxicité orale aiguë chez les rats, et une étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL.