(10) Afin de tenir compte de la nécessité de continuer à appliquer certaines dispositions en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1306/2013, pour faciliter la communication des informations entre les États membres et la Commission et garantir la cohérence dans la transition vers le cadre législatif actuel applicable à compter du 1er janvier 2023, il convient que les États membres ne présentent qu’une seule déclaration de gestion couvrant les dépenses au titre du règlement (UE) 2021/2116 et du règlement (UE) no 1306/2013. Il y a donc lieu de rectifier l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/128.
Règlement d’exécution (UE) 2023/860 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/860
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023R0860)
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