(3) L’article 44 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 prévoit que les États membres collectent auprès des bénéficiaires les informations nécessaires à leur identification, y compris, le cas échéant, l’identification du groupe. Il convient de préciser que seuls le nom et le numéro de TVA ou d’identification fiscale de l’entité mère devraient être publiés ex post par l’État membre. Par conséquent, il convient de corriger en conséquence ledit article.
Règlement d’exécution (UE) 2023/860 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/860
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023R0860)
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