(4) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, il convient de préciser que, pour tous les paiements, y compris ceux versés pour l’ensemble de l’exercice 2023 sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, il convient d’utiliser un formulaire commun pour la publication d’informations sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader à partir de 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2023/860 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/860
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023R0860)
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